Les médecins, dentistes et autres professionnels de santé ne sont plus autorisés à facturer de suppléments aux patients bénéficiant d'un remboursement majoré de l'assurance maladie suite à une évaluation de leurs revenus. Cette interdiction s'applique à tous les actes ambulatoires remboursés par l'assurance maladie obligatoire.
Les bénéficiaires sont généralement des personnes à faibles revenus, des personnes handicapées, des veuves, des orphelins et des personnes percevant des prestations sociales. Leurs participations aux frais sont déjà réduites, mais jusqu'à présent, ils pouvaient encore être confrontés à des surcoûts lors de leur entrée dans le secteur privé.
Les prestataires de soins de santé qui facturent néanmoins des suppléments à ces patients s'exposent à des sanctions de la part du RIZIV, notamment le remboursement des montants facturés à tort et une suspension temporaire de leur droit au remboursement par l'assurance maladie.
Les patients qui estiment que leurs droits ont été bafoués peuvent déposer une plainte auprès du médiateur de leur caisse d'assurance maladie ou directement auprès du RIZIV. La mesure s'applique à toutes les consultations effectuées après le 1er mars 2026.