Le projet de loi actuellement débattu au Parlement fédéral vise à porter de 14 à 30 jours le délai légal de délivrance des rapports officiels suite à un contrôle de vitesse. Ses partisans estiment que cette mesure allègera la charge administrative des forces de l'ordre et leur permettra d'effectuer leur travail avec plus de rigueur.
Des voix critiques, notamment au sein des barreaux, craignent qu'un délai plus long ne porte atteinte aux droits du suspect. Plus une personne tarde à savoir qu'elle a été flashée par un radar, plus il devient difficile de se défendre ou de contester les faits avec exactitude.
Actuellement, un rapport de police transmis trop tard est considéré comme nul par les tribunaux. La modification législative exclurait juridiquement cette nullité tant que le délai reste inférieur à 30 jours , ce qui fragilise la position des automobilistes en cas de litige.
de suivre l'évolution de la situation via le Journal officiel belge ou en consultant un avocat spécialisé en droit routier.