Toute personne faisant appel à un entrepreneur en 2026 pour des travaux de construction dépassant un certain seuil doit vérifier si ce dernier a des dettes de sécurité sociale supérieures à 2 500 euros auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (RSZ) ou des dettes fiscales auprès du Service public fédéral. Le cas échéant, le client doit retenir 15 % de chaque facture et les reverser directement au créancier.
Cette mesure, déjà en vigueur pour les clients professionnels, sera étendue à certaines catégories de particuliers en 2026. Toute personne faisant réaliser des travaux de construction d'un montant supérieur à 45 000 euros hors TVA sera désormais soumise à l'obligation de retenue à la source, même pour une simple rénovation de salle de bains.
d'en informer leur client . À défaut, ils s'exposent à une amende et à une responsabilité solidaire pour le remboursement des dettes. Heureusement, la vérification des dettes peut être effectuée facilement en ligne via le portail de la Sécurité sociale.
En pratique, les notaires et les architectes conseillent à leurs clients d' intégrer systématiquement cette vérification à la procédure d'appel d'offres. De nombreux modèles de contrats sont désormais adaptés pour confirmer automatiquement cette obligation légale avant le début des travaux.